SECTION 7 Situations
particulières
A. Immeuble récemment construit ou
rénové
20110
En matière immobilière, il existe un système d'assurance
obligatoire des risques de la
construction destinée à couvrir la réparation des dommages
de nature décennale. Cette assurance est à double détente
:
- un premier volet
est constitué de l'assurance de dommages (« dommages-ouvrage »). Il
s'agit d'une assurance de chose qui est mise en œuvre par le
propriétaire. Elle permet la réparation directe du sinistre sans
que les responsabilités soient discutées ;
- un second volet est
constitué de l'assurance de responsabilité. Celle-ci est
obligatoire pour les constructeurs responsables. Elle intervient
sur recou...