SECTION 6 Vente d'immeuble à
rénover
20050
Le régime légal de
la vente d'immeuble à rénover (CCH art. L 262-1 s.) emprunte
largement à celui de la vente d'immeuble à construire. Il est entré
en vigueur le 19 décembre 2008 avec la publication du décret
d'application (CCH art. R 262-1 s.).
Le but de cette réglementation est d'assurer la protection de l'acquéreur. Elle dissipe une partie des hésitations antérieures sur l'application du régime des ventes d'immeubles à construire à certaines opérations de rénovation donnant lieu à d'importants travaux et ne constituant pas pour autant un agrandissement ou une restructuration complète de l'immeuble, assimilable à u...
Le but de cette réglementation est d'assurer la protection de l'acquéreur. Elle dissipe une partie des hésitations antérieures sur l'application du régime des ventes d'immeubles à construire à certaines opérations de rénovation donnant lieu à d'importants travaux et ne constituant pas pour autant un agrandissement ou une restructuration complète de l'immeuble, assimilable à u...