SECTION 6 Transmission de la
promesse
Transmissibilité
9120
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats du 10
février 2016 a consacré sous la dénomination de cession de contrat la possibilité pour un
contractant, le cédant, de céder à un tiers, le cessionnaire, sa
qualité de partie au contrat, avec l'accord de son cocontractant,
le cédé (C. civ. art. 1216, al. 1). Le
promettant peut, par anticipation,
autoriser le bénéficiaire à céder sa qualité de partie au contrat
(C. civ. art. 1216, al.
2).
Avant la réforme, la pratique, initiée en matière de promesses unilatérales de vente (voir
Avant la réforme, la pratique, initiée en matière de promesses unilatérales de vente (voir