SECTION
5 Contentieux
39000
Le tribunal compétent pour
connaître du contentieux relatif au droit de préemption des Safer
est le tribunal de grande instance (C. rur. art. L 141-1-1, II),
sauf question préjudicielle portant sur l'existence ou la légalité
des décisions des commissaires du gouvernement qui sont des actes
administratifs unilatéraux et dont le contentieux relève des
tribunaux administratifs (T. confl. 8-12-1969 : Lebon p.
685).
Territorialement, le tribunal compétent est celui de la situation de l'immeuble.
Territorialement, le tribunal compétent est celui de la situation de l'immeuble.
A. Préemption
irrégulière