SECTION 4 Délai de réalisation
de la condition
Prévision d'un délai
30380
Avant la réforme du droit des contrats et du droit des
obligations par l'ordonnance
2016-131 du 10 février 2016, le Code civil envisageait la situation
de la condition positive : «
Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un
événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée
défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit
arrivé » (C. civ. art. 1176 dans sa rédaction
antérieure à ord. 2016-131 du 10-2-2016).
Le Code civil envisageait également la situation de la condition négative : « Lorsqu'une obligation est contractée sou...
Le Code civil envisageait également la situation de la condition négative : « Lorsqu'une obligation est contractée sou...