SECTION 3 Lot de
copropriété
I. Généralités
A. Champ d'application du
statut
Immeubles concernés
Copropriété à titre obligatoire
18200
Le statut de la copropriété s'applique aux immeubles bâtis dont la propriété est répartie
entre plusieurs personnes auxquelles il permet d'avoir des droits
privatifs dans la structure irréductiblement collective et
indivisible du bâtiment et de son sol. Cette répartition de la
propriété s'exprime par la division de l'immeuble en lots,
comprenant chacun une partie privative et, de
mani&...