SECTION 2 Ventes
imposables
Généralités
62350
Si la vente n'ouvre droit à aucune exonération (par exemple,
il s'agit d'une résidence secondaire détenue depuis moins de 22 ans
et le vendeur est par ailleurs propriétaire de sa résidence
principale depuis plus de quatre ans), la plus-value réalisée est
imposable. En pratique, le notaire chargé de la vente effectue
généralement la déclaration de plus-value auprès de
l'administration fiscale et le paiement de l'impôt correspondant
pour le compte du vendeur.
Sont examinées ci-après les différentes questions qui se posent pour effectuer cette démarche.
Le plus tôt possible, c'est-à-dire dès la signature de la promesse de vente si celle-ci est notariée, le notaire doit demander au vendeur de fournir le...
Sont examinées ci-après les différentes questions qui se posent pour effectuer cette démarche.
Le plus tôt possible, c'est-à-dire dès la signature de la promesse de vente si celle-ci est notariée, le notaire doit demander au vendeur de fournir le...