SECTION 2 Saisie du prix de
vente entre les mains du notaire
A. Règles générales : notion de
créance de sommes d'argent
28300
Le notaire, pris en qualité de
débiteur (détenteur) de sommes d'argent, en l'occurrence le prix de
vente, peut faire l'objet de saisies de la part des créanciers du
vendeur. Compte tenu des conséquences de telles saisies, il doit
donc s'interroger sur leur efficacité.
Une telle situation peut également se présenter pour l'agent immobilier qui détient un acompte sur le prix de vente.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats d'un barreau désigné comme séquestre de fonds provenant de la vente sur licitation d'un immeuble a la qualité de tiers saisi dans les procédures de saisie-at...
Une telle situation peut également se présenter pour l'agent immobilier qui détient un acompte sur le prix de vente.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats d'un barreau désigné comme séquestre de fonds provenant de la vente sur licitation d'un immeuble a la qualité de tiers saisi dans les procédures de saisie-at...