SECTION 2  Prix déterminé ou déterminable 

 A.  Force de l'exigence 
24050
L'article 1591 du Code civil exige que le prix de la vente soit déterminé. Aux termes d'une jurisprudence ancienne et constante, il n'est pas pour autant nécessaire que le montant en soit fixé, dans le principe, d'une manière absolue, ni que l'acte porte en lui-même l'indication du prix (Cass. 3e civ. 26-9-2007 n° 06-14.357 : RJDA 1/08 n° 19) ; il suffit, pour la formation de la vente, que le prix soit déterminable en vertu des clauses du contrat (notamment Cass. req. 7-1-1925 : DH 1925 p. 57 ;

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici