SECTION 2 Personnes
morales
I. Personnes morales de droit
privé
Principe de spécialité
13302
La réforme du droit des
contrats, en vigueur depuis le 1er octobre 2016,
réorganise les règles de capacité et de représentation des
cocontractants (Ord. 2016-131 du 10-2-2016). Elle
définit notamment la capacité des personnes morales à contracter et
consacre ainsi le principe de spécialité selon lequel « la capacité
des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation
de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui
leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à
chacune d'entre elles » (