CHAPITRE 2 Obligations du
vendeur
SECTION 1 Obligation
d'information
A. Existence
49000
L'obligation d'information du vendeur trouve sa source dans
différents textes.
Le Code civil consacre l'existence d'un devoir général d'information. L'article 1112-1 du Code civil impose à celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre de l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et n&eacut...
Le Code civil consacre l'existence d'un devoir général d'information. L'article 1112-1 du Code civil impose à celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre de l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et n&eacut...