SECTION 10 Régime
fiscal
Enregistrement de la promesse
7780
Aux termes de l'article
1589-2 du Code civil, la promesse unilatérale de vente afférente à
un immeuble est nulle et de nul effet
si elle n'est pas constatée par un acte authentique, ou par un acte
sous signature privée enregistré dans le délai de 10 jours à
compter de la date de l'acceptation de la promesse par le
bénéficiaire (n° 6250). L'enregistrement donne lieu à
la perception du droit fixe des actes
innomés de 125 euros (CGI art. 680).
Le dépôt de la promesse unilatérale de vente sous sig...
Le dépôt de la promesse unilatérale de vente sous sig...