Sanctions de l'absence
d'habilitation
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Le fait de négocier, s'entremettre ou prendre des
engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle
sans y avoir été habilité est passible de sanctions pénales (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 14,
der. al.) : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. En
outre, il fait perdre tout droit à rémunération, peu important que la personne
habilitée ait reçu un mandat écrit émanant d'une agence immobilière
(Cass. 1e civ. 5-4-2012 n°
11-15.569 : Bull. civ. I n° 81).