Sanctions
2440
Selon la gravité des faits reprochés, les
sanctions prononcées par la formation restreinte du CNTGI peuvent
consister en un avertissement, un
blâme, une interdiction temporaire d'exercer ou de gérer tout
ou partie des activités, pour une durée n'excédant pas 3 ans ou une
interdiction définitive d'exercer ou
de gérer tout ou partie des activités (Loi du
2-1-1970 art. 13-4-1 issu de la loi 2017-86 du
27-1-2017).
L'interdiction temporaire et l'interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de 5 ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplin...
L'interdiction temporaire et l'interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de 5 ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplin...