Sanctions
71645
Le fait d'établir un diagnostic sans respecter
les conditions de compétences, d'organisation, d'assurance,
d'impartialité et d'indépendance est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
5e classe (CCH art. R 271-4). Le montant de
l'amende peut donc atteindre 1 500 Ç (C. pén.
art. 131-13, 5°). En cas de récidive, le maximum de la peine
d'amende encourue est porté à 3 000 Ç (CCH
art. R 271-4 et C. pén. art.
132-11).
Ces contraventions sont de la compétence du tribunal de police (CPP art. 521).<...
Ces contraventions sont de la compétence du tribunal de police (CPP art. 521).<...