Sanction du non-respect de la
destination
18456
Les obligations imposées par le règlement de copropriété sont
de nature contractuelle. En cas de non-respect des dispositions du
règlement, et spécialement d'exercice dans le lot d'une activité
contraire à l'affectation du lot ou incompatible avec la
destination de l'immeuble, le copropriétaire peut se voir imposer
sur le fondement de l'article 1222 du Code civil de cesser
l'irrégularité et, s'il y a lieu, le rétablissement du local dans
son état antérieur.
L'action tendant à faire cesser un usage irrégulier du lot peut être intentée par le syndicat ou un copropriétaire agissant individuellement. L'obligation violée étant de nature contractuelle, l'action individuelle d'un copropriétaire est même recevable sans que ce dernier ait à démontrer qu'il subit un préjud...
L'action tendant à faire cesser un usage irrégulier du lot peut être intentée par le syndicat ou un copropriétaire agissant individuellement. L'obligation violée étant de nature contractuelle, l'action individuelle d'un copropriétaire est même recevable sans que ce dernier ait à démontrer qu'il subit un préjud...