Sanction de la faute
42514
La jurisprudence sanctionne la faute de l'emprunteur en
appliquant l'article 1304-3, al. 1 du Code civil. Ce
texte répute la condition accomplie lorsque le débiteur, obligé
sous la condition, en a empêché l'accomplissement (voir n° 30700 s.). Dans ses relations avec
le vendeur, l'acquéreur est considéré comme ayant obtenu son prêt,
et doit donc exécuter ses engagements.
42516
Dans l'esprit des parties en conflit, la caractérisation de
la faute de l'emprunteur a pour enjeu
essentiel la restitution de la somme versée par l...