Saisie d'une somme indivise
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Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent pas
saisir la part de leur débiteur dans les biens indivis mais peuvent
provoquer le partage (C. civ. art. 815-17, al. 2 ;
Cass. 3e civ. 1-12-1999 :
Bull. civ. I n° 331). Pour qu'une saisie soit possible, il
faut que l'appartenance du bien ne soit pas contestable. Or, un
bien en indivision n'est pas la propriété exclusive du débiteur
saisi, celle-ci étant suspendue au résultat du
partage.
Par conséquent, une saisie-attribution faite par un créancier personnel d'un indivisaire sur une créance indivise n'est pas « efficace ». Seule la créance du débiteur dégagée par le partage peut être saisie.
Cependant, cette saisie-attribution peut valoir comme opposition &...
Par conséquent, une saisie-attribution faite par un créancier personnel d'un indivisaire sur une créance indivise n'est pas « efficace ». Seule la créance du débiteur dégagée par le partage peut être saisie.
Cependant, cette saisie-attribution peut valoir comme opposition &...