Saisie conservatoire
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La saisie conservatoire n'a pas pour effet, à la différence de la saisie-attribution,
d'attribuer immédiatement la créance saisie, mais elle produit les
effets d'une consignation (C. exécution art. L 523-1),
c'est-à-dire ceux produits par le privilège du créancier gagiste.
La saisie conservatoire entraîne le « cantonnement légal » de la
créance à hauteur des sommes réclamées (Ph.
Théry, Le notaire et les procédures civiles d'exécution : Petites
Affiches 1997 n° 96 p. 9).
« Cette indisponibilité a pour conséquence d'interdire au saisi, titulaire de la créance, d'exercer les droits qui découlent normalement de sa qualité de créancier ; pour cette raison, il ne pourra recevoir aucun paiement...
« Cette indisponibilité a pour conséquence d'interdire au saisi, titulaire de la créance, d'exercer les droits qui découlent normalement de sa qualité de créancier ; pour cette raison, il ne pourra recevoir aucun paiement...