Rôles de la publicité foncière
56051
Le service de la publicité foncière a un rôle civil et un
rôle fiscal.
Son rôle civil consiste en :
Son rôle civil consiste en :
- l'exécution, à
partir des pièces déposées, des formalités civiles prescrites pour
la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits
sur les immeubles ;
- la tenue du
registre des dépôts et du fichier immobilier ;
- la conservation des
documents déposés ;
- la délivrance de
renseignements et de copies d'actes publiés aux
usagers.
Le rôle civil est celui qui tient à la fonction
d'information et d'opposabilité de la publicité foncière. Il
s...