Rôle des intervenants
professionnels
12506
Les professionnels chargés d'une mission d'entremise ont une responsabilité
particulière au regard du respect de l'exigence du double
consentement. En visitant l'immeuble, et en interrogeant le
vendeur, ils sont généralement à même de s'assurer si le local pour
lequel ils sont chargés de rechercher un acquéreur constitue le
logement de la famille et si sa vente impose le consentement du
conjoint de l'époux propriétaire.
Le notaire instrumentaire, sans être tenu de se livrer à une véritable enquête, doit procéder à un questionnement de l'époux propriétaire pour vérifier si l'immeuble vendu ne constitue pas le logement de la famille. Il ne saurait se contenter de la déclaration négative du vendeur si sa connaissance de la situation familiale de celui-ci ou des indices lui laissent à penser que l'imme...
Le notaire instrumentaire, sans être tenu de se livrer à une véritable enquête, doit procéder à un questionnement de l'époux propriétaire pour vérifier si l'immeuble vendu ne constitue pas le logement de la famille. Il ne saurait se contenter de la déclaration négative du vendeur si sa connaissance de la situation familiale de celui-ci ou des indices lui laissent à penser que l'imme...