Risques fiscaux de l'opération
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Si l'administration parvient à prouver l'existence d'un
complément de prix occulte, les sanctions suivantes sont encourues
:
- amende égale à 80 %
du montant des droits afférents à la partie occulte du prix, qui
s'ajoute aux droits simples et à l'intérêt de retard (CGI art.
1729) ;
- peines
correctionnelles, qui peuvent aller jusqu'à trois ans
d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (CGI art.
1837).