3. Résolution de la vente pour
défaut de paiement du prix
Risque
23070
Lorsque le vendeur (ou un ancien propriétaire) a acquis
l'immeuble moyennant un prix payable à
terme, le vendeur impayé est garanti, d'une part, par le
privilège de vendeur (C. civ. art. 2374, 1°) qui est un
privilège immobilier spécial et, d'autre part, par l'action résolutoire (C. civ.
art. 1654). Sur les garanties de paiement du prix de vente
d'immeuble, voir n° 26302.
L'inscription du privilège de vendeur au service chargé de la publicité foncière informera généralement l'...
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