Revente de l'immeuble acquis en
tontine
13105
La vente de l'immeuble en tontine peut être
réalisée du consentement unanime des propriétaires, sans
particularité par rapport à une vente intéressant des indivisaires.
Cette vente ne nécessite pas la régularisation préalable d'un acte
constatant la renonciation à la tontine. Le prix peut être réparti
entre les acquéreurs en proportion de leur contribution au paiement
du prix d'acquisition.