Rétablissement personnel
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S'il apparaît que la situation du débiteur
devient irrémédiablement compromise, situation caractérisée par
l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de
traitement, la commission de surendettement peut (C.
consom. art. L 724-1) :
- soit recommander un
rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que
des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non
professionnels indispensables à l'exercice de son activité
professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens
dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient
manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Autant dire que la vente d'immeuble n'est ici pas concernée
;
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