2. Incidence du dénouement de la
condition suspensive
Défaillance de la condition
suspensive
Sort de la convention
30520
La défaillance de la condition suspensive met obstacle à la
naissance de la convention. L'obligation est réputée n'avoir jamais
existé (C. civ. art. 1304-6, dernier
al.). Les parties se trouvent dans la même situation que si
elles n'avaient pas contracté : chacune d'elles est libre de tout
engagement à l'égard de l'autre.
La convention est frappée de caducité. Cette notion désigne l'état d'inexistence juridique qui caractérise un acte initialement valable lorsqu'un élément néc...
La convention est frappée de caducité. Cette notion désigne l'état d'inexistence juridique qui caractérise un acte initialement valable lorsqu'un élément néc...