Responsabilité du tiers saisi en cas de défaut
de réponse ou de réponse inexacte
28312
Le tiers saisi est tenu d'une responsabilité spécifique. En effet, le tiers
saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas sur-le-champ à
l'huissier les renseignements exposés n° 28303 est condamné, à la demande du
créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de
son recours contre le débiteur (C. exécution art. R 211-5, al.
1). Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas
de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère
(art. R 211-5, al. 2).
Toutefois, la Cour de cassation a précis&eacut...
Toutefois, la Cour de cassation a précis&eacut...