Respect des solennités
La notion de solennité est attachée à l'acte instrumentaire
et non à l'opération juridique que celui-ci constate. Cela signifie
que pour être valable comme acte
notarié, l'écrit doit obligatoirement respecter les formes
prescrites ; pour autant, la vente n'est pas un contrat solennel et
reste un contrat consensuel, c'est-à-dire un contrat qui se forme
par le seul échange des consentements des parties.
Ces solennités sont énoncées par le décret 71-941 du 26 novembre 1971. Il s'agit notamment :
Ces solennités sont énoncées par le décret 71-941 du 26 novembre 1971. Il s'agit notamment :
- de l'indication du
nom et du lieu d'établissement du notaire, du lieu où l'acte est
passé, de la date à laquelle est apposée chaque signature
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