Représentation de la société
72684
Il s'agit ici de vérifier les pouvoirs des dirigeants de la société et leur
aptitude à la représenter à l'acte d'achat ou de vente de
l'immeuble. On recherchera, notamment, les éventuelles limitations
de pouvoirs, qu'elles soient d'origine légale ou statutaire. Les
premières se découvriront en consultant la loi applicable à la
société (n° 72680). Quant aux secondes, le
notaire examinera les statuts de la société dont il aura pris soin
de se faire communiquer une copie certifiée et traduite en
français. L'occasion, aussi, de vérifier que l'opération projetée
entre bien dans l'objet social (à supposer, bien entendu, qu'une
telle exigence figure dans la loi étrangère applica...