Durée de validité de la carte
2070
Depuis le 1er juillet 2015, la carte a
une durée de validité de 3 ans (Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
80, al. 1).
Les agents de l'autorité ayant délivré la carte peuvent à tout moment, au cours de la période de validité de la carte, se faire remettre par les titulaires les pièces nécessaires à la vérification de leur situation.
Lorsque l'une des conditions nécessaires à l'obtention de la carte disparaît (condamnation nouvelle, cessation de la garantie financière, dénonciation du contrat d'assurance par exemple), le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à l'autorité qui l'a délivrée (Décret 72-678 du 20-7-1972...
Les agents de l'autorité ayant délivré la carte peuvent à tout moment, au cours de la période de validité de la carte, se faire remettre par les titulaires les pièces nécessaires à la vérification de leur situation.
Lorsque l'une des conditions nécessaires à l'obtention de la carte disparaît (condamnation nouvelle, cessation de la garantie financière, dénonciation du contrat d'assurance par exemple), le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à l'autorité qui l'a délivrée (Décret 72-678 du 20-7-1972...