Solutions au risque de réduction
Consentement à l'aliénation
23228
La première solution pour éliminer le risque de réduction de la libéralité
et donc le risque de remise en cause de la propriété de l'immeuble
donné est, dans le principe et les effets, la même, que soient
concernées les anciennes ou les nouvelles règles. Dans un souci de
sécurité juridique, la loi prévoit que l'action en réduction ou en
revendication ne peut plus être exercée contre les tiers détenteurs
de l'immeuble lorsque le donateur (s'il vit toujours au jour de
l'aliénation) et tous les réservataires présomptifs nés et vivants
au moment de la vente ont donné leur consentement à l'aliénation
(