Renonciation à l'action résolutoire
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L'action résolutoire étant établie dans l'intérêt
du vendeur, celui-ci peut y renoncer. Il est possible de renoncer à
l'action résolutoire après que l'inexécution se soit produite. La
résolution peut être expresse ou même
tacite, pourvu qu'elle soit certaine
et non équivoque. Il s'agit d'une question de fait, laissée à
l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass.
1e civ. 25-10-1948 : Bull. civ. I n° 272). Mais
il ne peut être déduit de la délivrance du bien avant le paiement
total du prix et de la non-inscription du privilège de vendeur une
renonciation non équivoque du vendeur à son action résolutoire dès
lors que la vente stipulait un paiement échelonné et des garanties
de...