Rémunération des diligences antérieures à la
vente
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Il existe une exception à l'interdiction de
percevoir une rémunération avant la réalisation effective de la
vente pour les professionnels de l'immobilier
d'entreprise dont les missions d'étude et d'accompagnement
peuvent générer des frais importants. Dès lors que le client
(mandant) agit « dans le cadre de ses activités professionnelles »,
l'intermédiaire est autorisé à se faire rétribuer, en totalité ou
en partie, avant que l'opération n'ait été effectivement conclue et
constatée (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, I-al.
10).
Cette clause dont l'objet est défini dans le contrat de mandat a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxq...
Cette clause dont l'objet est défini dans le contrat de mandat a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxq...