Remises d'émoluments
Remise totale
55522
Les notaires peuvent renoncer à la totalité des émoluments
afférents à un acte déterminé ou aux
différents actes reçus à l'occasion d'une
même affaire (C. com. art. R
444-70).
Remise partielle
55523
Les notaires peuvent consentir des remises
partielles lorsque le tarif d'un acte est d&e...