Remembrements
62270
Les plus-values d'échange réalisées dans le cadre de
certaines opérations de remembrements ou opérations assimilées sont
exonérées (CGI art. 150 U, II-5°). Sont
notamment concernées les opérations de remembrements urbains visées à l'article 1055 du CGI et de remembrements
ruraux effectuées conformément aux
articles L 123-1, L 123-24 et L 124-1 du Code rural et de la pêche
maritime.
L'exonération de la plus-value n'est pas définitive, puisqu'en cas de revente du bien remembré ou échangé, la plus-value réalisée à cette occasion est calculée en considérant fictivement que l'immeuble ...
L'exonération de la plus-value n'est pas définitive, puisqu'en cas de revente du bien remembré ou échangé, la plus-value réalisée à cette occasion est calculée en considérant fictivement que l'immeuble ...