Remboursement des droits fiscaux
16972
Les frais de publicité et de mutation payés par l'acquéreur
ne peuvent pas être mis à la charge du vendeur dès lors qu'ils sont
restituables par l'administration fiscale (Cass.
3e civ. 12-3-2003 n° 01-17.207 : RJDA 7/03 n° 710 ;
Cass. 3e civ. 8-4-2009 n°
07-20.706 : RJDA 11/09 n° 948).