Régularisation des constructions achevées
depuis plus de 10 ans
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Lorsque la construction est achevée depuis plus
de 10 ans, un refus de permis (ou une opposition à une déclaration)
ne peut pas être fondé sur l'irrégularité de la construction
initiale au regard du droit de l'urbanisme (C. urb.
art. L 421-9). Cette prescription administrative des irrégularités
entachant les constructions ne s'applique pas dans les cas suivants
:
- construction
réalisée sans permis, quelle que soit l'importance des travaux,
mais ne sont pas concernés les travaux réalisés sans déclaration
préalable (CE 3-2-2017 n° 373898 : BPIM 2/17
inf. 89) ;
- construction visée
par une action en démolition engagée dans les...