Règles concernées
18105
Pour l'application de l'article L 442-9 dans sa
rédaction antérieure à la loi Alur du 24 mars 2014, les «
règles d'urbanisme » concernées par la
règle de caducité étaient celles que contenaient les documents
approuvés du lotissement et qui pouvaient figurer dans le règlement
d'un PLU : destination des constructions autorisées, règles de
distance, de hauteur, clôtures, plantations (Rép.
Péricard : AN 8-6-1992 p. 2570 n° 46361).
Le plan de division parcellaire faisait également partie des règles d'urbanisme qui cessaient de s'appliquer lorsqu'il avait été approuvé par l'autorité administrative (Avis CE 5-7-1991 n° 124072, Caussieu : JO 23-7 ;
Le plan de division parcellaire faisait également partie des règles d'urbanisme qui cessaient de s'appliquer lorsqu'il avait été approuvé par l'autorité administrative (Avis CE 5-7-1991 n° 124072, Caussieu : JO 23-7 ;