Registre des dépôts
56100
Le chef de service de la publicité foncière a l'obligation d'enregistrer au jour le jour et par
ordre numérique dans le registre des dépôts les remises qui lui
sont faites d'actes, de décisions judiciaires, bordereaux et
documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de
publicité foncière (C. civ. art. 2453 s.).
Le registre des dépôts est informatisé. Cette informatisation permet une saisie de toutes les pièces déposées dans la journée, à l'exception de celles qui font l'objet d'un refus de dépôt. Sont donc connues et peuvent être révélées au moyen d'une réquisition hypothécaire (voir n° 56126) ...
Le registre des dépôts est informatisé. Cette informatisation permet une saisie de toutes les pièces déposées dans la journée, à l'exception de celles qui font l'objet d'un refus de dépôt. Sont donc connues et peuvent être révélées au moyen d'une réquisition hypothécaire (voir n° 56126) ...