Régime des ventes de titres relevant de la
TVA
Assiette
60715
En application des règles de droit commun
(n° 60400), l'assiette de la taxe est en
principe constituée par le prix de
vente des titres. Toutefois, l'assiette peut être constituée
par la marge (CGI art.
268) lorsque les conditions suivantes sont réunies (BOI-TVA-IMM-10-20-10 n° 320)
:
- le cédant est un
assujetti à la TVA ;
- les titres sont
représentatifs d'un terrain à...