Redevable
60440
Le redevable de la taxe est la personne qui
réalise l'opération imposable (CGI art. 283, 1), c'est-à-dire
celle qui effectue la livraison, autrement dit le cédant. Cette règle s'applique à toutes les
opérations, qu'elles portent sur des immeubles, des fractions
d'immeuble ou des droits sociaux.
Par exception, la taxe est due par l'acquéreur qui
agit en tant qu'assujetti et dispose d'un numéro d'identification à
la TVA en France lorsque le cédant,
lui-même assujetti, n'est pas établi en
France (CGI art. 283, 1-al.
2).