Recherche complète et systématique
Dès lors qu'il a reçu une mission complète de
diagnostic, le contrôleur technique chargé d'établir un diagnostic
réglementaire est tenu d'une obligation de
conseil. Il doit s'enquérir par lui-même des
caractéristiques complètes de l'immeuble. Il n'est pas en droit de
limiter son intervention à un simple contrôle visuel ni à certaines
parties de l'immeuble, et doit donc procéder à une recherche
systématique (Cass. 3e civ. 3-1-2006 n°
05-14.380, à propos d'un diagnostic amiante).
Commet par exemple un manquement à ses obligations le diagnostiqueur qui se borne à effectuer un re...
Commet par exemple un manquement à ses obligations le diagnostiqueur qui se borne à effectuer un re...