Réception
20094
La réception est une opération qui intéresse le
maître d'ouvrage (le vendeur)
et le ou les constructeurs ; l'acquéreur n'y participe pas. Il
s'agit de l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter
l'ouvrage avec ou sans réserves (CCH art.
L 111-20-2 par renvoi de l'art. R 262-5). Elle intervient
à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou
judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée
contradictoirement.
La particularité de la vente d'immeuble à rénover est que la réception est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique (
La particularité de la vente d'immeuble à rénover est que la réception est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique (