Quand faut-il détenir un mandat ?
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Le mandat écrit doit être souscrit préalablement
à toute négociation ou engagement (Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
72) à peine de nullité (Cass. 1e civ. 18-12-2014
n° 13-25.095). Cela ne signifie pas que le mandat doit être détenu
dès la première rencontre avec le client mandant. En revanche, le
mandat doit être rédigé avant toute négociation ou engagement
relatif à une opération. Le critère déterminant tel que dégagé par
les juridictions, tant civiles que pénales, réside dans la
notion de négociation. Dès lors
qu'elle a débuté, c'est-à-dire dès l'instant où l'agent immobilier
est entré en contact avec un candidat acquéreur ou vendeur, en lui
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