Purge des inscriptions 
28239
Dans cet exemple, bien que la totalité des créances inscrites soit inférieure au montant du prix de vente, il faudra néanmoins recourir aux formalités de purge pour rendre le prix opposable aux créanciers inscrits, ou obtenir leur accord sur ce prix, avec renonciation au droit de surenchère.
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici