Publicité foncière
30332
Sont obligatoirement publiés au service chargé de la
publicité foncière les actes portant ou constatant entre vifs
mutation ou constitution de droits réels immobiliers « même
assortis d'une condition suspensive » (Décret
55-22 du 4-1-1955 art. 28, 1°). Les actes constatant
l'accomplissement d'une condition suspensive font l'objet d'une
publication distincte et tout aussi obligatoire, même si ces effets
diffèrent (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28, 4°
-b).
L'opposabilité du droit conditionnel ainsi publié est attachée à la publication du droit conditionnel et non à celle de l'acte constatant la réalisation de la condition. Ce dernier n'est publié que sous peine de dommages-intérêts, les deux sanctions ne pouvant se cumuler (
L'opposabilité du droit conditionnel ainsi publié est attachée à la publication du droit conditionnel et non à celle de l'acte constatant la réalisation de la condition. Ce dernier n'est publié que sous peine de dommages-intérêts, les deux sanctions ne pouvant se cumuler (