Publicité de l'action en nullité
16906
Les demandes en justice tendant
à obtenir la résolution, l'annulation ou la rescision d'une
convention soumise à publicité foncière doivent être elles-mêmes
publiées (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28, 4°
c). Est ainsi concernée l'action en justice intentée sur le
fondement d'un vice du consentement aux fins d'obtenir la nullité
d'une vente d'immeuble publiée au service chargé de la publicité
foncière.
La sanction du défaut de publication est l'irrecevabilité de la demande (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 30, 5°). Seules les parties, ainsi que leurs ayants cause à titre universel, ont qualité pour soulever cette fin de non-recevoir. La jurisprudence a toutefois sensible...
La sanction du défaut de publication est l'irrecevabilité de la demande (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 30, 5°). Seules les parties, ainsi que leurs ayants cause à titre universel, ont qualité pour soulever cette fin de non-recevoir. La jurisprudence a toutefois sensible...