Protection de l'acquéreur
emprunteur
14530
Lorsque l'opération, en raison de la nature du bien et de la
qualité de l'acquéreur, entre dans le champ d'application du
dispositif de protection de l'acquéreur emprunteur (C.
consom. art. L 313-1 s.), le mandant doit indiquer dans la procuration, afin que le mandataire
réitère cette déclaration dans l'acte, si le prix est payé
directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide
d'un prêt (C. consom. art. L
313-40).
Si l'acquéreur qui donne mandat ne recourt pas à un prêt, il doit porter dans la procuration sous signature privée la mention manuscrite prévue par l'article L 313-42 du Code de la consommation. Le mandataire précisera dans l'acte que la ment...
Si l'acquéreur qui donne mandat ne recourt pas à un prêt, il doit porter dans la procuration sous signature privée la mention manuscrite prévue par l'article L 313-42 du Code de la consommation. Le mandataire précisera dans l'acte que la ment...