Propriété privée supportant une
sépulture
20306
Même située sur une propriété privée, une
sépulture est « hors commerce », c'est-à-dire qu'elle ne peut pas
être vendue. Les règles traditionnelles régissant la propriété des
biens et leur libre disposition doivent être en cette matière
écartées. La solution, bien établie, remonte au XIXe
siècle (Cass. req. 23-1-1894 : DP 1894, 1,
474).
La propriété sur laquelle se trouve la sépulture n'en est pas moins aliénable et peut faire l'objet d'une procédure de saisie immobilière sous réserve qu'il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu'un accès soit réservé à la famille (Cass. 2e c...
La propriété sur laquelle se trouve la sépulture n'en est pas moins aliénable et peut faire l'objet d'une procédure de saisie immobilière sous réserve qu'il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu'un accès soit réservé à la famille (Cass. 2e c...