Propriété des biens
2012
Seules les opérations
portant sur les biens d'autrui obligent celui qui y apporte
son concours au respect des obligations posées par la loi Hoguet.
Peu importe la qualité du propriétaire des biens, aucune autre
condition n'étant posée par la loi. La participation à une
opération portant sur le bien d'un tiers entre dans le champ
d'application de la loi, que ce tiers soit un particulier ou un
professionnel (Cass. 1e civ. 17-12-1991
n° 90-11.935 : Bull. civ. I n° 351). Pour les opérations
portant sur les biens d'un parent,
voir n° 2014.
En conséquence, la personne physique ou morale qui se livre à des opérations portant sur des biens dont elle est ...
En conséquence, la personne physique ou morale qui se livre à des opérations portant sur des biens dont elle est ...